Bail Commercial – Sous-location
La sous-location d’un local commercial est par principe interdite, le bail l’autorise de façon expresse ou si le propriétaire l’accepte. Le locataire doit dès lors soumettre sa demande par lettre recommandée ou acte d’huissier. Le propriétaire disposera d’un délai de 15 jours pour déclarer sa position. Son concours à l’acte de sous-location vaudra acceptation.
