Bail Commercial – Notification de vente au preneur
La cours d’appel de Paris 27-5-2020 n° 19/09638 rappelle que le propriétaire d’un local commercial loué, peut entamer des démarches préalables au processus de mise en vente de ses locaux.
Ainsi il peut faire évaluer et déterminer le prix, avant de lui notifier une offre.
Dès lors le locataire disposera d’un délai d’un mois pour faire part de ses intentions.
Si le bailleur décide de vendre à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, il à nouveau au locataire, à peine de nullité de la vente, les nouvelles conditions de prix, ce qui vaut nouvelle offre de vente au profit du locataire
